La fiscalité

Dans notre région où les travailleurs vont et viennent d'un côté ou de l'autre de la frontière, la convention franco belge a établi des règles particulières concernant la fiscalité des travailleurs frontaliers:

Pour les services fiscaux, est travailleur frontalier le travailleur sédentaire du secteur privé.

Si le travailleur frontalier habite dans la zone frontalière d'un pays et qu'il travaille dans la zone frontalière de l'autre pays, il paye l'impôt dans le pays où il réside.

Exemples:

 Ce régime concerne l’imposition des revenus des travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière d’un Etat contractant et qui exercent leur activité de salarié dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant. Il ne subsistait que dans la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France et il attribuait l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers à l’Etat de leur résidence.

L’administration fiscale belge énonça dans la circulaire du 11 août 2006 des conditions d’octroi de ce statut aux résidents français plus drastiques. Ainsi la tolérance administrative par rapport aux sorties de zone sur le territoire belge, qui ne dépassaient pas 45 jours par an est révolue et ce avec effet rétroactif au 1 janvier 1999. Seul les sorties de zone, exceptionnelles en dehors du cadre de l’activité normale exercée sont encore admises.

A la fin de l’année civile, les employeurs belges doivent joindre aux relevés 325.10 de l’année écoulée le nouveau document 276 Front ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant que le travailleur frontalier n’est pas sorti de la zone frontalière. Ce document engage la responsabilité de ses auteurs.

Pour mettre fin à cette situation, la France et La Belgique ont enfin conclu un protocole d’accord sur la modification du régime des frontaliers. L’accord qui sera soumis à l’approbation des deux parlements prévoit que :

1. les frontaliers résidents de la Belgique exerçant leurs activités en France sont imposables en France à partir du 1er janvier 2007.

2. A partir du 1er janvier 2007 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers actuels résidents de la France et exerçant leur activité en Belgique continuent à être imposés en France sous réserve que l’activité hors zone frontalière en Belgique n’excède pas 30 jours par an.

Le Ministre des Finances a précisé dans une audience plénière du parlement que

1. les entreprises pourront engager de nouveaux travailleurs frontaliers français jusqu’au 31 décembre 2008.
2. les travailleurs frontaliers pourront prestés 30 jours ouvrables en Belgique en dehors de la zone frontalière. Cette règle s’appliquera pendant 25 ans à tous les travailleurs frontaliers y compris ceux recrutés en 2007 et 2008. Le Ministre s’engage à l’appliquer rétroactivement.

Actuellement, cet accord n’est pas encore en vigueur et l’administration fiscale n’a pas précisé comment elle va appliquer celui-ci rétroactivement aux revenus des frontaliers français perçus en 2006.

Attention La zone frontalière n'est pas clairement délimitée à 10 ou 15 km à partir de la frontière, mais par les territoires des communes reprises à l'instruction fiscale.

 Les fonctionnaires sont quant à eux systématiquement imposables dans le pays qui les rémunère.

Les fonctionnaires français qui résident en Belgique son imposables en France et doivent faire leur déclaration au centre des non résidents, rue d'Uzès à Paris.

Il doivent en outre demander à l'organisme payeur (la trésorerie générale) de prélever l'impôt à la source, c'est à dire sur leur salaire.Cette retenue est obligatoire et, dans certains cas, libératoire de l'impôt.

Cela ne les soustrait pas à l'obligation déclarative dans le pays de résidence, la Belgique, mais là, les services fiscaux belges ne peuvent pas imposer ce revenu (puisqu'il l'est déjà côté français). Il convient donc de le préciser dans la déclaration (convention Franco-belge). Cette déclaration est obligatoire. Elle permet notamment aux services fiscaux belges de calculer l'imposition du couple (dans le cas ou l'autre travaille en Belgique par exemple).

Les services fiscaux français et belges se communiquent les renseignements concernant les redevables afin d'effectuer des "recoupements d'informations", tout comme ils le font avec les déclarations des employeurs et employés !….